SUNSHINE ACT

La Loi Bertrand du 29 décembre 2011 a introduit le principe de transparence des liens d'intérêts existant entre les industriels commercialisant des produits de santé et les acteurs intervenant dans le domaine de la santé.
Conformément à cette loi et à son décret d'application du 21 mai 2013, les industriels ont désormais l'obligation de rendre publics l'existence des conventions qu'ils concluent, ainsi que les avantages qu'ils procurent aux acteurs intervenant dans le domaine de la santé.

Les données publiées le 1er octobre 2013 recensent les avantages consentis, ainsi que les conventions conclues avec les acteurs du domaine de la santé pour l'année 2012 et le premier semestre 2013.
Ces données seront ensuite mises à jour tous les semestres en attendant la mise en place d'un site public unique (sous l'égide du Ministère de la Santé).

- Tous les professionnels de santé interagissant avec les Laboratoires Lohmann & Rauscher SAS ayant perçus des avantages ou avec lesquels une convention a été conclue.

- Les associations de professionnels de la santé, étudiants se destinant à devenir professionnels de santé, associations d'usagers du système de santé, établissements de santé relevant de la sixième partie du Code la Santé Publique, fondations, sociétés savantes ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits et prestations de santé, entreprises éditrices de presse, de services de radio, de télévision ou de communication au public en ligne, éditeurs de logiciels d'aide à la prescription, personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé, interagissant avec les Laboratoires Lohmann & Rauscher SAS ayant perçus des avantages ou avec lesquels une convention a été conclue (sauf conventions régies pas les dispositions des articles L.441-3 et L.441-7 du code du commerce).

- Pour les avantages d'une valeur supérieure ou égale à 10 euro TTC, les éléments publiés sont : l'identité de la personne bénéficiaire, le montant TTC de l'avantage, la date d'octroi de cet avantage, ainsi que sa nature.

- Pour les conventions, les informations devant être publiées sont : l'identité des parties, la date de signature, l'objet de la convention et, le cas échéant, le programme de la manifestation.

Si des données vous concernant figurent dans l'un des documents, vous disposez, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés, d'un droit de rectification de ces données. Pour exercer ce droit, il convient d'adresser une demande à l'adresse électronique suivante LR.AR@fr.LRmed.com. Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de ces données, la publication des données étant prévue par la loi.

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